CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE « VORTEX AUTOPARTAGE » SERVICE D’AUTOPARTAGE DE VORTEX MOBILITE

INTRODUCTION

VORTEX MOBILITE, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 422 101 535, est une entreprise de transport, spécialiste de la mobilité en véhicule de petite capacité (moins de 9 places). Dans le cadre de ses activités VORTEX MOBILITE offre des prestations de service associées à la location et au partage de Véhicules. Ce service appelé VORTEX AUTOPARTAGE permet notamment de louer, en accès dématérialisé via l’application du même nom, les véhicules de la flotte du groupe lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles existantes entre la société VORTEX MOBILITE et ses clients locataires, du fait de l’utilisation par ces derniers du service VORTEX AUTOPARTAGE. Tout Client – Locataire du service VORTEX AUTOPARTAGE s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation suivant les modalités décrites ci-après.

L’utilisation du Service VORTEX AUTOPARTAGE nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation se fait en ligne sur l’application.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autre document échangé entre la société VORTEX MOBILITE et ses clients locataires, sauf Conditions Particulières conclues par la société VORTEX MOBILITE avec ces derniers.

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application : Désigne l’application mobile VORTEX AUTOPARTAGE proposée par la société VORTEX MOBILITE, permettant aux clients locataires d’utiliser le service de location et notamment la fonctionnalité de clé virtuelle pour verrouiller et déverrouiller les portes des Véhicules.

Conditions Générales de Vente : Désigne le présent document destiné à encadrer l’utilisation par les clients locataires des Services proposés par VORTEX MOBILITE.

Contrat de location : Désigne le document contractuel portant sur la location d’un Véhicule qui serait conclu entre VORTEX MOBILITE et un client locataire.

Guide utilisateur : Désigne la pochette mise à disposition par VORTEX MOBILITE au sein de la boîte à gants du Véhicule pour chaque Location comprenant une copie de la carte grise du Véhicule, un mode d’emploi du Service VORTEX AUTOPARTAGE et un procès-verbal de constat.

Etat des lieux : Désigne le registre des dommages constatés sur un Véhicule. Ce registre, accessible sous format électronique est remis au Locataire avant chaque location et sert de référence à l’état des lieux de prise en charge en début et en fin de Location.

Box : Désigne la technologie installée à bord du Véhicule afin de permettre sa Location à un client Locataire. La Box est constituée principalement d’un logiciel informatique et comprend également un boîtier électronique installé à bord du véhicule.

Clé virtuelle : Désigne la fonctionnalité de dématérialisation de la clé permettant aux clients locataires de verrouiller et déverrouiller les portes des Véhicules loués par le biais de l’Application

Client Locataire : Désigne le conducteur qui s’est inscrit au Service VORTEX AUTOPARTAGE afin de pouvoir louer des Véhicules.

Location : Désigne la location par un Client-locataire Locataire d’un Véhicule appartenant à un Client-locataire et dans les conditions y afférentes.

STRIPE : Désigne la société prestataire fournissant la solution de paiement en ligne sécurisée disponible sur l’application et permettant aux clients locataires de procéder au règlement de leurs Locations.

Service Client : Désigne le service client mis à disposition des clients locataires, joignable pour toute demande d’assistance dans le cadre de leur utilisation du Site et des Services.

Véhicule(s) : Désigne un (ou plusieurs) Véhicules inscrit(s) et proposé à la location dans le cadre du service VORTEX AUTOPARTAGE

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales et convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par les clients locataires peut se faire par la signature de Conditions Particulières et/ou par l’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation après identification sur l’application.

A ce titre, le Client-locataire accepte et reconnaît que les registres informatisés administrés dans les systèmes informatiques de VORTEX MOBILITE et de ses prestataires qui seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des échanges et en particulier de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ont force obligatoire et font irrévocablement foi dans ses relations contractuelles avec VORTEX MOBILITE. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de VORTEMOBILITE et prouvée par le client locataire, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques de VORTEX MOBILITE, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Les données produites par le système informatique de VORTEX MOBILITE constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par VORTEX MOBILITE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 2 – Mise en garde

Les Services devront être utilisés conformément à leur destination telle que décrite aux Conditions Générales et, le cas échéant, aux Conditions Particulières applicables, ainsi que dans toute documentation associée à un Service qui serait fournie par VORTEX MOBILITE aux clients locataires.
Il appartient à chaque client locataire de s’assurer :

de l’adéquation des Services à ses besoins notamment sur la base des informations et documentations figurant sur le Site,
du respect des recommandations techniques requises pour la mise en œuvre des Services,
qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires pour l’utilisation des Services
Le Client – Locataire est informé des contraintes et limites des réseaux internet et téléphoniques, tout particulièrement en termes de :

transmission des données et d’atteintes possibles aux données ;
continuité non garantie dans l’accès à l’application ou aux différentes fonctionnalités offertes par l’application ;
contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de VORTEX MOBILITE.

Article 3 – Description des Services

VORTEX MOBILITE met à disposition des utilisateurs de son application un Service de location de Véhicules, permettant aux clients – locataires de louer par le biais de l’application les véhicules de la flotte du groupe Vortex Mobilité.
Ce Service inclut notamment, pour chaque location opérée par le biais de l’application, les Services associés suivants :

rechercher des Véhicules disponibles aux lieux, dates et horaires souhaités ;
accéder aux informations relatives aux Véhicules disponibles ;
d’échanger avec les VORTEX MOBILITE ;
louer un Véhicule en étant couvert par la souscription automatique d’un contrat d’assurance pour la durée de la Location réservée en ligne ;
louer un Véhicule sans avoir à relever le kilométrage et le temps de Location pour les Véhicules équipés de la Box ;
louer un Véhicule sans avoir besoin de rencontrer VORTEX MOBILITE

Article 4 – Conditions d’accès aux Services

4.1. Conditions d’éligibilité aux Services

Pour être éligible au service d’autopartage de VORTEX MOBILITE, le Locataire déclare et garantit être titulaire du permis de conduire. Il devra en outre fournir une carte d’identité ou un passeport ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (Facture EDF, téléphone Fixe, etc.). VORTEX MOBILITE se réserve la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions.

4.2. Modalités d’inscription aux Services

L’inscription au Service VORTEX MOBILITE se fait en ligne depuis l’Application VORTEX AUTOPARTAGE.

L’inscription ainsi que l’utilisation des Services nécessitent un ordinateur, une tablette ou un téléphone disposant d’un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet.

Lors de l’inscription, le client locataire doit renseigner les informations sur son identité et télécharger les documents suivants :

Une photo de son permis de conduire européen recto-verso ;
Une photo de son document officiel d’identité en cours de validité recto-verso ;
Un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone …).
Sont considérés comme des documents officiels d’identité : la carte nationale d’identité française, le passeport, les titres de séjour français et tout document officiel d’identité émis par un Etat client-locataire de l’Union européenne (à l’exception des permis de conduire).

Le client-locataire garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. A cet égard, VORTEX MOBILITE se réserve la possibilité à tout moment de solliciter le client-locataire pour qu’il lui fournisse tout document justificatif relatif à son identité.

Dès son inscription sur le Site, le client-locataire dispose d’un identifiant (login) et d’un mot de passe qui lui permettront de se connecter à son Compte Personnel. Ces identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Le client-locataire s’engage à ce que ses identifiants ne violent en aucune façon les droits des tiers et ne soient pas raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs.

Le client-locataire s’engage à informer VORTEX MOBILITE sans délai si son identifiant et son mot de passe sont susceptibles d’être utilisés par une personne tierce.

4.3. Fonctionnalités du Compte Personnel

Le Compte Personnel permet notamment aux clients-locataires de :

réserver des Véhicules en vue d’une Location ;
ajouter et modifier les informations de sa carte bancaire (obligatoirement à son nom)
choisir des options éventuelles pour sa Location
échanger avec VORTEX MOBILITE
modifier et annuler ses Locations
consulter ses contrats de Locations
avoir accès à l’historique de leurs Locations et des paiements intervenus.
laisser une notation et un commentaire sur ses locations.
Le Client- Locataire pourra à tout moment visualiser et imprimer au sein de son Compte Personnel les données associées à son Compte et celles résultant de l’utilisation de son Compte, notamment ses justificatifs de paiement, le détail de ses Locations réalisées par le biais de l’application.

Article 5 – Modalités et conditions de Location d’un Véhicule par le biais de l’application

Pour chaque Location, un Contrat de location sera conclu entre VORTEX MOBILITE et le client-locataire aux fins d’encadrer les conditions de location du Véhicule. Il est constitué :

des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
des conditions particulières pré-remplies par VORTEX MOBILITE sur la base des informations renseignées par le Client – Locataire au sein de leur Compte Personnel et adressées par messagerie électronique au client-locataire pour acceptation.
Le contrat précise en outre les informations suivantes :

Les heures de début et de fin de réservation ;
L’adresse de stationnement prévue pour le début et la restitution du Véhicule ;
ainsi que l’État des lieux du Véhicule.
Chaque Client-locataire consent expressément à la transmission des données le concernant aux fins de dresser le Contrat de location, et notamment à la transmission de son état civil, son adresse et son numéro de téléphone. VORTEX MOBILITE et le client-locataire demeurent libres de conclure des dispositions spécifiques complémentaires.

En l’absence de dispositions spécifiques complémentaires, seul le contrat mis à disposition par VORTEX MOBILITE encadrera les relations entre le client – locataire et VORTEX MOBILITE.

Article 6 – Assurance

6.1 Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)

Tout véhicule loué par VORTEX MOBILITE est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGV, le client-locataire ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le client-locataire ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. À cet égard, le client-locataire ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

pour les dommages causés par le client-locataire ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
si, au moment du sinistre, le permis de conduire du client-locataire ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,
en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
en cas de tentative de suicide,
en cas de tentative d’escroquerie,
en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGV, le client-locataire ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer à VORTEX MOBILITE toute somme ou indemnité que VORTEX MOBILITE aurait versé à un tiers pour le compte du client-locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

6.2 Durée de validité et champ d’application des assurances

La garantie consentie le cas échéant par VORTEX MOBILITE au titre de la « Protection occupants accident » n’est en vigueur que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et pour les pays mentionnés dans les présentes CGV. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par VORTEX MOBILITE avant la survenance de l’accident, le client-locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice de cette garantie.

Article 7 – Etat des lieux du Véhicule

Pour chaque Location, l’État des lieux du Véhicule est transmis au Locataire par voie électronique avec le Contrat de Location. Le Locataire s’engage à vérifier l’état intérieur et extérieur du Véhicule au début de chaque Location. Le fait pour un Locataire de démarrer le Véhicule sans avoir contacté préalablement VORTEX MOBILITE pour lui notifier des différences éventuelles entre l’État des lieux transmis par voie électronique et l’état réel du Véhicule, vaut acceptation de l’État des lieux transmis par voie électronique et signifie que ce dernier constitue la seule référence valide en cas de réclamation ou de litige. A cet égard, il est rappelé au client-locataire que la Box détecte automatiquement le démarrage du Véhicule. Si le client-locataire conteste l’État des lieux du Véhicule, il devra prévenir VORTEX MOBILITE avant de démarrer le Véhicule. Il ne doit en aucun cas conduire le Véhicule sans avoir obtenu une confirmation de VORTEX MOBILITE que le changement d’État des lieux a bien été enregistré. A défaut, l’État des lieux adressé initialement au Locataire par voie électronique sera réputé accepté par le Locataire.

De même, à la fin de la location, le client- locataire s’engage à vérifier l’état du Véhicule et à déclarer tout dommage en contactant VORTEX MOBILITE. VORTEX MOBILITE procédera à une contre inspection du Véhicule avant de le réutiliser.

Article 8 – Processus de réservation

La réservation d’un Véhicule nécessite la connexion préalable du Client-locataire à son Compte Personnel.
Une fois connecté sur l’Application mobile, le Client-locataire sélectionne un Véhicule disponible aux dates et horaires souhaités et choisis les options disponibles éventuelles pour sa location ;
Le Client-locataire confirme sa Réservation en cliquant sur le bouton « VALIDER ». Le Client-locataire peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de sa Réservation :
accéder à un récapitulatif de sa Réservation ;
avoir accès aux présentes aux Conditions Générales de Vente ;
vérifier les coordonnées de sa carte bancaire ;
vérifier les coordonnées (adresse de facturation) qu’il a renseignées, les dates et horaires renseignés et corriger d’éventuelles erreurs;
Cette validation vaut preuve de la validation par le Client-locataire de la réservation effectuée et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation, ainsi que de l’acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente.

Le Client-locataire recevra un email de confirmation de prise en compte de sa Réservation, contenant notamment une copie du Contrat de location encadrant la Location, le reçu de la dite location et l’exemplaire des Conditions Générales de vente applicables au jour de sa réservation.

Article 9 – Conditions Financières

9.1. Conditions financières applicables à l’utilisation des Services

Chaque Client-locataire est informé que :

l’inscription aux Services VORTEX AUTOPARTAGE est gratuite;
la location d’un Véhicule par le biais des Services VORTEX AUTOPARTAGE est conditionnée à une obligation de paiement pour le Client – locataire à l’égard de VORTEX MOBILITE.
9.2. Conditions financières applicables aux Locations

9.2.1. Tarification des Locations

Le prix de la location est indiqué lors de la demande de location, celui-ci inclut un forfait kilométrique. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le prix sera ajusté à la fin de la location, sur la base de l’usage réel du Véhicule au delà du forfait, calculé par la Box selon le barème kilométrique fixé par VORTEX MOBILITE. Dans le cas d’un retour anticipé du Véhicule, aucun remboursement n’est effectué.

VORTEX MOBILITE se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment et en particulier pour prendre en considération les évolutions du prix du carburant.

La grille des tarifs exceptionnels répertorie l’ensemble des tarifs applicables en cas d’annulation, retard de restitution, restitution non conforme, dégradation, etc. Elle est consultable sur l’application.

9.2.2. Modalités de paiement des Locations

Les paiements réalisés au sein du Site sont confiés à la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE. Ces paiements sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. Les Client-locataires s’engagent à procéder au règlement des Locations intervenues par le biais des Services fournis par VORTEX MOBILITE en passant par la solution de paiement en ligne sécurisée, éditée par STRIPE et mise à leur disposition sur l’application.

Dès la confirmation de la Location, le compte bancaire du Client – Locataire est automatiquement débité.

En cas de modification de la location, par exemple en cas de prolongation, le compte bancaire du Client – Locataire est automatiquement débité au moment de la modification.

Lors du retour de la voiture, en cas de frais supplémentaires, le compte bancaire du Client – Locataire est automatiquement débité.

9.2.3. Modalités de modification et d’annulation des Locations par le Locataire

Les Clients – Locataires peuvent modifier une réservation, sous réserve de l’accord de VORTEX MOBILITE, aux conditions décrites dans la grille des tarifs exceptionnels disponible sur le site. Toute réservation annulée le sera aux conditions décrites au sein de la page Tarifs exceptionnels.

9.2.4. Fonds insuffisants – Recouvrement des impayés

Si à l’issue de la Location, le Client – Locataire doit payer des frais supplémentaires et que le paiement échoue en raison de fonds insuffisants sur le compte bancaire du Client – Locataire ou d’une information bancaire erronée, VORTEX MOBILITE enverra une demande au Client – Locataire pour régulariser la situation sous 48 heures. Si la régularisation n’est pas effectuée, le Client – Locataire sera redevable de frais selon les conditions tarifaires énumérées sur la grille des tarifs exceptionnels.

VORTEX MOBILITE se réserve le droit d’engager toute procédure, action, démarches à l’encontre du Client – Locataire aux fins de procéder au recouvrement du montant de la Location impayé. Les éventuels frais de recouvrement engagés par VORTEX MOBILITE seront entièrement à la charge du Client – Locataire.

9.3. Frais de gestion et pénalités

9.3.1. Pénalités dues en cas de non-restitution du Véhicule par un Locataire

Le Client – Locataire est informé que tout retard non autorisé dans la restitution du Véhicule entraînera de plein droit le versement de frais selon les conditions tarifaires énumérées sur la grille des tarifs exceptionnels.

9.3.2. Pénalités dues en cas de restitution d’un Véhicule sale ou dans un état dégradé par un Client – Locataire

Le Client – Locataire est informé que la restitution, à l’issue d’une Location, d’un Véhicule sale ou dans un état dégradé, entraînera de plein droit le versement de frais selon les conditions tarifaires énumérées sur la grille des tarifs exceptionnels.

9.3.4. Pénalités dues par le Client – Locataire en cas d’infraction

Le Client – Locataire est redevable du montant de la contravention ainsi que de frais de gestion d’infraction en cas d’infraction commise lors de la période de la location et de réception d’une contravention par VORTEX MOBILITE, selon les conditions tarifaires énumérées sur la grille des tarifs exceptionnels. Ces frais s’appliquent pour chaque infraction ou contravention signalée.

9.3.5. Frais de gestion dues en cas de sinistre

Le Client – Locataire est redevable de frais de gestion de sinistre en cas de sinistre rencontrée durant la période de la location selon les conditions tarifaires énumérées sur la page tarifs du Site [https://www.VORTEX MOBILITE.com/tarifs].

Article 10 – Service Client

Pour toute question, au cours ou à l’issue d’une une Location, le service VORTEX AUTPARTAGE ou l’application, le Client-locataire pourra contacter s’il le souhaite le Service Client : (i) par courrier à l’adresse suivante : VORTEX MOBILITE / Service client VORTEX AUTOPARTAGE 19, rue Saint Exupéry 34 430 Saint Jean de Védas.

Article 11 – Responsabilités et obligations

11.1. Limitation de responsabilité de VORTEX MOBILITE

La responsabilité de VORTEX MOBILITE ne peut aucunement être recherchée à ce titre. Le Client-locataire reconnaît :

que VORTEX MOBILITE ne peut garantir la permanence du bon fonctionnement de l’application ni sa totale sécurité informatique ;
Que VORTEX MOBILITE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus au sein de l’application ;
qu’il ne pourra pas rechercher réparation auprès de VORTEX MOBILITE pour tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l’impossibilité d’utilisation de l’application.
En conséquence, le Client – Locataire reconnaît que VORTEX MOBILITE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :

de la consultation de l’application, de son utilisation ;
de l’utilisation des Services déployés via l’application ;
ni de l’impossibilité d’avoir accès à l’application et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs d’une faute lourde ou intentionnelle.
VORTEX MOBILITE ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité à l’application et aux Services causée par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) : Grèves, fermetures ou autres actions industrielles, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre, feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles, impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics, impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées, actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements, grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des Conditions Générales de Vente sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et VORTEX MOBILITE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

13.3. Responsabilités et obligations du Client – Locataire

Le Client – Locataire s’engage à respecter l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente lors de son utilisation de l’application et des Services.

Le Client – Locataire s’engage à conduire le Véhicule prudemment dans le respect des dispositions du Code de la Route, à prendre soin du Véhicule et à l’utiliser dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente, le Client – Locataire s’engage à :

Conduire prudemment et respecter en tout temps le code de la route ;
Ne circuler que sur des voies prévues pour la circulation automobile ;
N’apporter aucune modification au Véhicule loué ni à ses équipements ;
Ne pas y atteler de remorque ou d’autres véhicules (sauf accord écrit de VORTEX MOBILITE) ;
Respecter toutes les réglementations en vigueur et en particulier concernant l’utilisation d’un gilet de sécurité et d’un triangle de présignalisation ;
Prendre soin de tout équipement spécial dans le Véhicule ;
Signaler tout défaut sur le Véhicule ;
Contrôler l’état du Véhicule en début et en fin de Location ;
Informer VORTEX MOBILITE de tout évènement (dommage, panne, vol, accident, dommage) dans les plus brefs délais ;
Ne pas confier la conduite du Véhicule à un autre conducteur sans l’accord de VORTEX MOBILITE ;
Ne pas sous-louer le Véhicule, à titre gratuit ou onéreux ;
Ne pas utiliser le Véhicule et plus largement les Services à des fins illicites ;
Ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance de nature à altérer sa capacité à conduire le Véhicule ;
Ne pas prolonger sa Location sans l’accord de VORTEX MOBILITE ;
Ne pas utiliser le Véhicule pour le transport de passagers et de marchandises à titre onéreux ;
Stationner le Véhicule dans des lieux où le stationnement est autorisé ;
S’assurer qu’il a bien verrouillé les portes du Véhicule lorsqu’il est en stationnement ;
Prendre à sa charge toute contravention reçue pendant la période de Location ou après la Location en cas d’enlèvement de la voiture ou de contravention résultant d’un mauvais choix de stationnement au moment de rendre la voiture ;
Prendre à sa charge les frais engagés pour remplacer les clés en cas de perte ;
Restituer le Véhicule au lieu, date et horaires convenus et en cas de retard en informer VORTEX MOBILITE immédiatement ;
Régler les frais de stationnement pendant toute la période de réservation, et en cas de dépassement de celle-ci, pendant tout la période de Location.
Lorsqu’il conduit le Véhicule, le Client – Locataire s’engage à avoir tout le temps sur lui son permis de conduire ainsi que les papiers du Véhicule.

Le Client – Locataire est responsable du Véhicule pendant toute la durée de la Location et jusqu’à sa restitution complète. Le Véhicule est considéré comme restitué lorsque le Client – Locataire a reçu par voie électronique une confirmation de fin de Location valide.

Le Client – Locataire est informé qu’en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, VORTEX MOBILITE se réserve le droit :

De clôturer le Compte Personnel du Client – Locataire et de l’exclure du bénéfice des Services ;
d’engager toutes démarches, actions de nature à préserver ou défendre ses droits ;
d’exiger du Client – Locataire tout dédommagement au titre du préjudice subi par VORTEX MOBILITE du fait de cette violation.

Article 14 – Modifications des CGV

VORTEX MOBILITE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à informer les Client-locataires de toute modification. En cas de modification, l’accès à l’application VORTEX AUTOPARTAGE ne deviendra possible qu’après acceptation des modifications.

Article 15 – Réclamations – Solution Amiable

Pour toute réclamation en lien avec l’utilisation de l’application, son contenu, ses Services et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client – Locataire pourra contacter par écrit VORTEX MOBILITE :

VORTEX MOBILITE / Service Client VORTEX AUTOPARTAGE

19, rue Saint Exupéry

34430 Saint Jean de Védas

Article 16 – Droit applicable, juridiction compétente

L’application a été conçu pour des Clients – Locataires résidents français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les Clients – Locataires étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant le Site.

En conséquence, les Clients – Locataires reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Locations réalisées par le biais de l’application ou plus largement en lien avec l’utilisation de l’application sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de le Client – Locataire.

En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.